Mme THERY nous informe qu’elle quittera prochainement son poste. Après 4 années passées à la Présidence du Tribunal Judiciaire de Valence, elle occupera à partir du 1er septembre, le poste d’Inspectrice Générale de la Justice, à Paris. Son successeur n’est pas encore nommé.
Les prochaines semaines de Mme THERY vont être très chargées.
C’est un sujet récurrent, pouvez-vous nous parler de la présence d’avocats à l’examen médical et des experts judicaires experts d’assurance ?. Si la victime le demande par écrit, son avocat peut assister à l’examen médical. Néanmoins, à mon sens, le respect du contradictoire nécessite d’autoriser les autres avocats à y participer s’ils le souhaitent. Il faut en aviser la victime. Le fait d’être expert d’assurance et expert judiciaire n’est pas incompatible. Lorsqu’il accepte sa mission, l’expert judiciaire, communique au Magistrat, dans la « déclaration d’acceptation de mission, d’indépendance et d’information de l’expert judiciaire » les éléments d’information concernant son impartialité et notamment ses relations avec les assurances. Il doit refuser s’il considère qu’il existe un potentiel conflit d’intérêt. Si un avocat considère qu’il y a un conflit d’intérêt, il doit saisir le Magistrat chargé du contrôle des expertises d’une demande de récusation de l’expert. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler dans le cadre d’ordonnances de référé rendues récemment. Les experts médecins peuvent demander un complément d’honoraires si nécessaire.
Certains experts d’assurance nous disent que les DTU ne sont applicables que quand ils sont mentionnés dans le contrat. En expertise, les DTU sont applicables, c’est une référence, c’est la norme. Les travaux réparatoires doivent être conformes aux DTU et assurer une réparation intégrale.
Les avocats nous disent souvent « Monsieur l’expert, c’est uniquement esthétique, il n’y a pas de désordre » Il peut y avoir des désordres esthétiques. L’expert décrit le désordre dans son rapport et le Magistrat saisi sur le fond tranchera.
Concernant le recours à un collaborateur L’expert doit remplir personnellement sa mission. Par-contre, il peut avoir recours à un collaborateur pour des tâches matérielles exécutées sous sa responsabilité.
Madame La Présidente, nous vous remercions pour cet entretien et nous vous félicitons pour votre nouvelle nomination.
