Suite au rapport de la mission parlementaire (rapport ci-dessous) les gros cabinets d’expertise sont convoqués par la chancellerie sans ordre du jour particulier. Cependant si l’on se réfère au plan d’action du rapport cela peut évoluer vers une nomenclature tarifée des missions d’expertise (pour l’instant en matière pénale).
Dans les actions, voici quelques recommandations de nos parlementaires:
- « Procéder à une analyse par fournisseur, en commençant par les 20 plus importants. »
- « Etudier, sur la base d’une typologie d’expertises informatiques standards, la possibilité de tarifer ces prestations dans le code de procédure pénale. »
- « S’agissant de la traduction, il convient : – de mener une analyse de faisabilité, en condition réelle, de la dernière version du logiciel SYSTRAN ; – de réaliser, le cas échéant, une étude d’impact qui prenne en compte l’intégralité des coûts. »
- « S’agissant de l’interprétariat, il convient : – de s’interroger sur la pertinence du rattachement des dépenses engagées dans le cadre des procédures administratives d’infractions à la législation sur les étrangers, au budget du ministère de la justice ; – de mettre en place au sein des juridictions, comme Bobigny, Cayenne, Evry, Marseille et Paris, un service de coordination et de régulation des missions d’interprétariat ; – de consolider, au sein de la plateforme des frais de justice (cf. recommandation n°9), les listes des interprètes, transmises par les services de régulation des interprètes, et mettre à disposition la liste consolidée sur l’intranet justice. » « Concernant les analyses toxicologiques, il convient : – de mener l’analyse par principaux fournisseur de la recommandation n°2 ; – de modifier l’article R118 du code de procédure pénale afin de procéder à son actualisation au regard des avancées scientifiques et techniques et de prévoir une tarification dégressive en fonction du volume ; – de diffuser des instructions conjointes des ministères de la justice et de l’intérieur afin de favoriser le recours aux laboratoires publics par les officiers de police judiciaire. »
