Dans le cadre de nos rencontres avec les Personnalités du Droit, Mme HACQUARD nous a accordé un entretien fort sympathique, riche en échanges.
Mme HACQUARD termine sa seconde année à la Présidence du TJ de Bourgoin Jallieu, deux années qu’elle n’a pas vu passer avec le projet de déménagement du Palais, la fusion TI – TGI, la grève des Avocats, le Covid …
Comme à chaque entretien avec un Magistrat, les expertises médicales est le premier sujet abordé spontanément. Les Magistrats manquent d’experts et doivent désigner des médecins en dehors du ressort. Une problématique récurrente, la victime peut-elle demander la présence de son avocat lors de l’examen médical et quid des experts judiciaires aussi experts d’assurance ? La victime peut demander la présence de son avocat, l’expert peut alors difficilement s’y opposer. Peuvent aussi participer les médecins conseils, puisqu’ils sont soumis au secret médical. Par ailleurs, si la victime s’y oppose, les avocats des autres parties ne pourront pas assister à l’examen qui devra dans ce cas être décrit de manière très précise par l’expert dans son compte rendu afin de permettre le respect du contradictoire. En revanche, les parties peuvent être représentées à l’examen par leur médecin conseil, et la victime peut évidemment être assistée elle-même de son propre médecin conseil. L’interrogatoire médical peut lui se dérouler en présence de toutes les parties (avocats, médecins conseils, …). La liste des experts disponible sur l’intranet « du Palais » de la Cour d’appel mentionne la déontologie, c’est-à-dire la liste des compagnies d’assurances pour lesquelles l’expert travaille. Nous ne désignons pas un expert qui travaillerait régulièrement pour une compagnie d’assurance partie dans l’affaire si nous en avons connaissance. Pour couper court à toute suspicion, dès le début de l’expertise, l’expert doit indiquer pour quelles compagnies d’assurances il travaille.
Faut il envoyer le rapport en LRAR aux parties ? Cela n’est pas obligatoire. Si on sent qu’une partie pourrait être de mauvaise foi, c’est bien de le faire. Mais dans ce cas, c’est surtout le pré-rapport qu’il faut envoyer en LRAR puisqu’un délai est alors fixé pour la réponse aux dires.
Quel est l’évènement qui pourrait être le point de départ du délai de prescription de la responsabilité de l’expert ? Le délai de prescription de 5 ans court à partir du moment où la partie a eu connaissance du fait qu’elle estime lui porter un préjudice. Donc si c’est le contenu du rapport, c’est la date de remise du rapport qui est le point de départ. L’ordonnance de taxe peut être le point de départ du délai de prescription concernant une contestation des honoraires.
Si l’expert a besoin de faire appel à un avocat pour une affaire personnelle ou professionnelle, doit-il faire appel à un avocat d’un Barreau en dehors du ressort de la cour d’appel de Grenoble ? Non, cela n’est pas nécessaire. Par-contre, pour éviter toute contestation, il est préférable pour l’expert de refuser ensuite toute mission dans laquelle son avocat serait l’avocat d’une partie, ou a minima, d’en informer les parties dès le premier accedit, de recueillir leur accord et de l’indiquer dans le premier compte rendu.
Pour faciliter le respect du contradictoire, l’expert peut-il, après avoir demandé l’accord aux parties lors du premier accedit, n’échanger qu’avec les avocats ? Oui, cela ne pose pas de difficulté.
OPALEXE Mme La Présidente n’a toujours pas de carte agent et la carte de Mme GALLIFET, son assistante, vient d’arriver à expiration. Le TJ de Bourgoin n’a plus accès à OPALEXE.
Nous avons discuté sur le terme désordre, souvent mentionné seul dans les missions : « examiner les désordres allégués ». Pour Madame la Présidente, désordre signifie « pas normal ». Nous lui indiquons que pour les avocats, désordre implique dommage et que souvent ils nous disent dès le premier accedit : « Monsieur l’expert, il n’y a pas de dommage, donc il n’y a pas un désordre ». Dans nos compte-rendu d’accedits, nous utilisons plutôt le terme « réclamation » qui n’a pas de signification juridique. Nous préfèrerions que la mission soit plus large, par exemple « examiner les désordres, non conformités, non achèvements ou non respects des règles de l’art » ce qui nous permet d’effectuer nos investigations sereinement afin que le Tribunal puisse qualifier en toute connaissance de cause les réclamations du demandeur.
Thierry ERNOULT, Président
